CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLATEFORME DU SITE LEBONDISPOSITIF.FR

SOMMAIRE

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales de vente plateforme (ci-après les « CGVP ») sont des conditions générales de vente type mises à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.
2. En utilisant la Plateforme les Acheteurs et les Vendeurs acceptent de soumettre leur Contrat de Vente, conclu entre eux, à l’ensemble des stipulations des CGVP à l’exclusion de toute autre conditions générales de vente du Vendeur et de toute autre conditions générales d’achat de l’Acheteur.
3. Il est donc primordial pour les Acheteurs et les Vendeurs de prendre connaissance des présentes CGVP.
4. Chaque Vendeur et chaque Acheteur s’engagent à respecter les obligations mises à leur charge au titre des CGVP pour chaque Commande émise par un Acheteur pour un Produit d’un Vendeur et donc pour chaque Contrat de Vente conclu entre eux.
5. Les présentes CGVP ont pour objet de fixer les règles régissant le Contrat de Vente conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs lors de l’achat pour l’un et la vente pour l’autre d’un Produit via une Annonce.
6. Il est rappelé ici que les Acheteurs et Vendeurs s’engagent également, en tant qu’Utilisateur, à respecter et appliquer l’ensemble des Conditions Générales dont les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Service (pour le Vendeur).

ARTICLE 1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS

1.1. Définitions

Afin de faciliter la lecture des CGVP et d’éviter toute ambigüité sur le sens donné à certains termes, ceux-ci, lorsqu’ils seront utilisés avec une majuscule en première lettre, auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-dessous.

D’autres termes pourront être définis dans le corps des CGVP. Ils seront alors également employés avec une majuscule en première lettre.

Dans tous les cas, les termes ainsi définis s’entendent, selon le cas, du genre masculin et du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.

Les (ou l’) Annexe(s) font partie intégrante des CGVP.

Les définitions données pour un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

Dans l’hypothèse où des définitions ne seraient pas données aux présentes CGVP, il conviendra de se référer à la définition qui en est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Acheteur	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne toute personne physique ou morale, professionnel du secteur de santé, disposant d'un Compte Utilisateur et qui procède, depuis une Annonce, à l'achat d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Vendeur
Annexe(s)	Désigne l'/les annexe(s) aux CGVP.
Annonce(s)	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Vendeur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un Produit à un Acheteur.
CGVP	Désigne les présentes conditions générales de vente plateforme auxquelles acceptent de se soumettre un Acheteur et un Vendeur dans le cadre de leur Contrat de Vente conclu via la Plateforme.
Commande	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne toute volonté d'achat d'un Produit émise par l'Acheteur et formant le Contrat de Vente. Cette dernière intervient au moment où le Vendeur est informé par la Plateforme de la validation par l'Acheteur.
Commande Validée	Désigne une Commande validée par un Acheteur et dont l'information de cette validation a été transmise au Vendeur par la Plateforme. La Commande est donc considérée validée au moment ou le Vendeur est informé, par la Plateforme, de l'intention ferme d'achat de l'Acheteur.
Compte Utilisateur	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne le compte personnel de chaque Utilisateur créé via la page dédiée et obligatoire aux fins de publier une Annonce ou de passer commande d'un Produit.
Conditions Générales	Désigne l'ensemble des documents contraignants relatifs à l'utilisation de la Plateforme et mis à disposition des Utilisateurs notamment les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales d'Utilisation	Désigne les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Contrat de Vente	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne le contrat de vente, au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, conclu entre l'Acheteur et le Vendeur au moment de la validation de sa commande par l'Acheteur.
Mentions Légales	Désigne les mentions légales de la Plateforme.
Plateforme	Est défini dans les Mentions Légales et désigne le site LEBONDISPOSITIF.FR
Prix	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne le Prix fixé par le Vendeur dans l'Annonce. Ce Prix étant net des frais de livraison qui demeurent à la charge du Vendeur.
Produits	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne tout dispositif médical ou accessoire de dispositif médical tel que ces termes sont définis par l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique proposés à la vente par un Vendeur.
Société	Est défini dans les Mentions Légales et désigne la société RM & PARTNERS (RCS n°903 934 487)
Utilisateurs	Désigne toute personne utilisant la Plateforme.
Vendeur	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne toute personne physique ou morale, professionnel du secteur de santé, disposant d'un Compte Utilisateur et qui procède, via une Annonce, à la vente d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Acheteur

1.2. Interprétation

Toute référence aux CGVP s'entend des CGVP et de sa/ses Annexe(s), qui en font partie intégrante, dans leur dernière version en ligne, et les références faites aux préambule, articles, paragraphes et Annexe(s) s'entendent, sauf stipulation contraire, des préambules, articles, paragraphes et Annexe(s) des CGVP concernées.

Les titres utilisés dans les CGVP ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n'en affectent ni le sens, ni l'interprétation.

Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales.

A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par les CGVP.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGPV fixent les termes et conditions du Contrat de Vente conclu uniquement entre le Vendeur et l'Acheteur lorsque ce dernier valide sa Commande soit lorsque celle-ci devient une Commande Validée.

ARTICLE 3. DUREE

Les CGVP s'appliquent à la relation entre le Vendeur et l'Acheteur dans le cadre du Contrat de Vente.

Les CGVP s'appliquent donc, dans leur dernière version en vigueur au moment de la Commande Validée, à chaque Contrat de Vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

4.1. Qualité de l’Acheteur

L'Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu'il est un professionnel du secteur de la santé agissant comme tel dans le cadre du Contrat de Vente pour l'acquisition d'un Produit.

4.2. Informations de livraison et de facturation

L'Acheteur s'engage, lors de la validation de sa Commande, à fournir à l'attention du Vendeur toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation des obligations de livraison et de facturation de ce dernier.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à son obligation de livraison ou de facturation si les informations transmises par l'Acheteur s'avéraient erronées.

4.3. Obligation de payer le Prix - Délais de paiement

L'Acheteur s'engage à payer, à réception et dans les délais prévus ci-dessous, le Prix du Produit au Vendeur.

Il paiera ces éléments selon la facture émise par le Vendeur et jointe à la livraison et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par l'Acheteur selon le ou les modes de paiement indiqués sur la facture par le Vendeur (virement, chèque, espèces).

Tout retard de paiement entrainera l'application d'un intérêt de retard au taux légal.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

5.1. Qualité du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur qu'il est un professionnel du secteur de la santé agissant comme tel dans le cadre du Contrat de Vente pour la vente d'un Produit.

5.2. Qualité du Produit

Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur que les Produits proposés dans ses Annonces :

• sont uniquement des dispositifs médicaux ou des accessoires de dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique et qu'ils sont conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables à ces Produits notamment aux dispositions du Code de la santé publique mais également au Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM) et/ou au Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) ;

• sont sa propriété légitime qu'il peut aliéner conformément à l'article 544 du Code Civil
• sont utilisables car conformes aux dispositions légales et réglementaires évoqués supra et non encore périmés
• n'ont, en aucun cas et d'aucune manière, déjà fait l'objet d'une refacturation à la sécurité sociale pour remboursement et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une double refacturation à cette dernière à l'exception des Produits pour lesquels l'utilisation permet une facturation à la sécurité sociale étalée dans le temps en raison de l'utilisation (exemple : pompe à perfusion).

5.3. Obligation de livraison

Le Vendeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de résultat, à livrer le Produit dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés (Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés) jours à compter de la validation de la Commande de l'Acheteur transmise par la Plateforme.

Le Vendeur pourra choisir le prestataire de son choix pour effectuer la livraison du Produit à l'Acheteur à la seule condition que ce prestataire soit un prestataire de renommée nationale.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison imputable uniquement au prestataire de livraison ou de dégradation du Produit uniquement due au délai de traitement de la livraison par le prestataire sélectionné.

5.4. Obligation de facturer le Prix

Le Vendeur s'engage à fournir à l'Acheteur, à la livraison, en plus du Produit, une facture émise selon les informations données par l'Acheteur lors de la validation de sa Commande.

Cette facture répondra aux conditions légales de toute facture et contiendra :

• Le Prix, net des frais de livraison qui demeurent à la charge du Vendeur
• Les instructions pour les modes de règlement.

ARTICLE 6. NON RESPECT DES CGVP - LITIGES

Il est notamment rappelé ici à toutes fins utiles que :

• Aucun contrat de vente n'est conclu avec la Plateforme ou la Société, le Contrat de Vente, au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, étant conclu entre l'Acheteur et le Vendeur lors de la validation de la Commande de l'Acheteur matérialisant la rencontre de l'offre du Vendeur via son Annonce et de l'acceptation de cette dernière par la validation de la Commande par l'Acheteur ; et
• Il n'existe aucune promesse de porte-fort ni aucune stipulation pour autrui au sens des articles 1203 et suivants du Code civil de la part de la Plateforme/de la Société concernant l'application par l'Acheteur ou le Vendeur des Conditions Générales de Vente Plateforme puisque ce sont ces derniers qui s'engagent, l'un envers l'autre et envers la Plateforme, dans le cadre des règles d'utilisation de cette dernière à appliquer ces Conditions Générales de Vente Plateforme à l'exclusion de toute autre.

En conséquence en cas de non respect des CGVP ou de tout litige relatif au Contrat de Vente, notamment mais non exclusivement en cas de défaut ou de non-conformité du Produit, l'Acheteur et le Vendeur régleront exclusivement entre eux ces défaillances.

La Société/la Plateforme n'étant pas partie au Contrat de Vente, ni le Vendeur ni l'Acheteur ne pourront appeler ces dernières dans le cadre de leur litige ni même opposer les CGVP à la Société/la Plateforme.

ARTICLE 7. MODIFICATION DES CGVP

La Société peut, à tout instant, intégralement ou partiellement, modifier les CGVP.

En conséquence les Vendeurs et Acheteurs sont invités à consulter régulièrement les CGVP afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées.

Tout Contrat de Vente conclu postérieurement à des modifications opérées sur les CGVP constitue une acceptation du Vendeur et de l'Acheteur aux dernières versions des CGVP et donc aux dernières modifications.

ARTICLE 8. HIERARCHIE - PREVALENCE DU CONTRAT

Les présentes CGVP s'appliquent, dans la relation du Vendeur avec l'Acheteur pour le Contrat de Vente, par prévalence sur tout autre document contractuel commercial du Vendeur et de l'Acheteur et notamment sur leurs éventuelles conditions générales d'achat ou de vente.

En conséquence, dans le cadre du Contrat de Vente, le Vendeur et l'Acheteur acceptent d'être liés par les seules CGVP et renoncent, irrévocablement et fermement, à invoquer leurs propres conditions générale d'achat ou de service.

ARTICLE 9. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des CGVP serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des CGVP dont les autres stipulations continueront de s'appliquer entre les Vendeurs et les Acheteurs.

ARTICLE 10. RENONCIATION

Le fait pour un Vendeur ou un Acheteur de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application d'une ou plusieurs clause(s) des CGVP ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

ARTICLE 11. EXECUTION DE BONNE FOI - LOYAUTE

Les Acheteurs et Vendeurs s'engagent, conformément à l'article 1104 du Code civil, à se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et à exécuter les CGVP et, de manière générale le Contrat de Vente, de bonne foi ainsi qu'à signer tout document, fournir toute information et prendre toute mesure nécessaire ou appropriée pour cette exécution.

ARTICLE 12. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Les Parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout litige survenant dans l'exécution et la mise en œuvre des CGVP préalablement à l'introduction de toute action en justice.

Pour ce faire, la Partie la plus diligente enverra à l'autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet du litige et une proposition de règlement amiable dudit litige.

Si à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception ou, à défaut, de la date de première présentation, de la lettre recommandée avec accusé de réception aucune solution définitive de règlement du litige n'a été trouvée, les Parties retrouveront, chacune, le droit d'introduire une action en justice sauf accord unanime des Parties de prolonger ce délai.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE - LANGUE APPLICABLE

Les CGVP sont uniquement soumises au droit français.

La langue des CGVP est le français, tout autre traduction pouvant en être faite ne pourra être utilisée pour les interpréter et seule la version française aura valeur juridique.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE LEBONDISPOSITIF.FR

SOMMAIRE

MENTIONS LEGALES

Le site LEBONDISPOSITIF.FR (ci-après la « Plateforme ») est la propriété exclusive de la société RM & PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis 143 rue René Tachon, 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 903 934 487 (ci-après la « Société »).

Le directeur de la publication est le représentant légal de la Société, Monsieur Romain MONISTROL en sa qualité de président.

La Plateforme est hébergé par Infomaniak.

Les données de la Plateforme sont hébergées en Europe, collectées et traitées conformément à la réglementation applicable notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dans sa dernière version consolidée (ci-après le « RGPD ») et (ii) la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi informatique et Libertés ainsi qu'à son décret d'application le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « LIL »).

Tout Utilisateur de la Plateforme dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 48 et suivants de la LIL). Pour ce faire il suffit d'envoyer sa demande via le formulaire de contact accessible sur le site via l'onglet « Contact ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

1. La Plateforme est un site internet dont l'objet est de mettre en relation des acheteurs professionnels du secteur médical (ci-après « l'Acheteur ») avec des vendeurs professionnels du secteur médical (ci-après le « Vendeur ») en vue, pour l'Acheteur d'acquérir, auprès du Vendeur, des dispositifs médicaux et accessoires de dispositifs médicaux (ci-après les « Produits ») tels que ces derniers sont définis à l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique.
2. La Plateforme facilite les échanges entre Acheteur et Vendeur en permettant :

   (i) au Vendeur de publier des annonces visibles sur la Plateforme (ci-après une « Annonce ») pour vendre des Produits dont il dispose ; et

   (ii) à l'Acheteur de parcourir les Annonces publiées sur la Plateforme par les Vendeurs et de passer éventuellement commande auprès de ces derniers pour les Produits figurant dans leurs Annonces.

3. En conséquence aucun contrat de vente n'est conclu avec la Plateforme ou la Société, le contrat de vente, au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, étant conclu entre l'Acheteur et le Vendeur lors de la passation de commande de l'Acheteur matérialisant la rencontre de l'offre du Vendeur via son Annonce et de l'acceptation de cette dernière par la validation de la commande par l'Acheteur via la Plateforme (ci-après le « Contrat de Vente »).
4. Chaque Vendeur s'engage cepenant à appliquer les Conditions Générales de Vente Plateforme aux Acheteurs à l'exclusion de toute autre condition générales de vente pour le Contrat de Vente. Les Acheteurs et Vendeurs doivent ainsi prendre connaissance des dernières Conditions Générales de Vente Plateforme avant toute commande.
5. Un contrat de prestations de services est conclu entre les Vendeurs et la Société dont les conditions sont fixés dans les Conditions Générales de Services. Ces dernières prévoient notamment les conditions de fixation de la rémunération acceptée par le Vendeur au profit de la Société pour l'usage de la Plateforme et la publication des Annonces.
6. L'usage de la Plateforme est entièrement gratuit pour les Acheteurs.
7. La Plateforme vise à promouvoir une démarche écoresponsable et « antigaspi » dans le domaine médical en ce qu'elle permet notamment aux Vendeurs de proposer à la vente, via les Annonces, des fins de stocks de Produits dont il dispose en petites quantités et qui :

   (i)Sont proches de leur date de péremption d'usage ;

   (ii)Ne trouverait pas forcément acquéreur avant la date de péremption dans des conditions normales de vente au vu de leur faible quantité ; et

   (iii)Evite de conserver en stock des volumes de Produits inutilisés pour les Vendeurs.

8. La Plateforme permet donc à des Acheteurs ayant un besoin immédiat d'un Produit (donc utilisable avant sa date de péremption) et/ou en petite quantité d'acquérir auprès du Vendeur lesdits Produits sans avoir à commander une quantité minimum qui ne pourrait être utilisée par la suite par l'Acheteur conduisant à une péremption de ces produits.
9. L'usage de la Plateforme est strictement réservée à des professionnels du secteur médical agissant dans le cadre de leur profession et cette qualité de professionnel (les relations entre les Acheteurs et Vendeurs étant donc exclusivement « BtoB »), en conséquence son usage est strictement interdit :

   (i)Aux particuliers ;

   (ii)Aux mineurs ;

   (iii)A tout professionnel n'exerçant pas dans le secteur médical.

10. La Plateforme propose également des services d'encarts publicitaires à des professionnels qui peuvent être ou non des Vendeurs. Ces prestations font l'objet d'un contrat séparé entre la Société et le client concerné. La Plateforme précise qu'elle n'est affiliée, d'aucune manière autre que par un contrat pour lequel elle est rémunéré, aux clients utilisant ce service publicitaire.
11. L'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sont conditionnés à l'acceptation sans réserve ni exception des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de tout autre document engageant mis à disposition des Utilisateurs tels que les Conditions Générales de Vente Plateforme et les Conditions Générales de Service (ci-après ensemble les « Conditions Générales »).
12. Chaque Utilisateur s'engage à respecter les obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.
13. Toutes les parties des présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris le Préambule, ont force obligatoire et doivent être respectées par la Société et les Utilisateurs.

ARTICLE 1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS

1.1. Définitions

Afin de faciliter la lecture des Conditions Générales et d'éviter toute ambigüité sur le sens donné à certains termes, ceux-ci, lorsqu'ils seront utilisés avec une majuscule en première lettre, auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-dessous.

D'autres termes pourront être définis dans le corps des Conditions Générales. Ils seront alors également employés avec une majuscule en première lettre.

Dans tous les cas, les termes ainsi définis s'entendent, selon le cas, du genre masculin et du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.

Les (ou l') Annexe(s) font partie intégrante des Conditions Générales.

Les définitions données pour un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

Les définitions ici données s'appliquent aux Conditions Générales d'Utilisation mais également, à défaut de définition particulière ou contraire indiquée, à l'ensemble des Conditions Générales et notamment aux Conditions Générales de Vente Plateforme et Conditions Générales de Service.

Acheteur	Est défini au paragraphe A du Préambule et désigne toute personne physique ou morale, professionnel du secteur de santé, disposant d'un Compte Utilisateur et qui procède, depuis une Annonce, à l'achat d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Vendeur.
Annexes	Désigne l'/les annexe(s) aux Conditions Générales d'Utilisation.
Annonce	Est défini au paragraphe B du Préambule et désigne désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Vendeur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un Produit à un Acheteur.
Commande	Désigne toute volonté d'achat d'un Produit émise par l'Acheteur et formant le Contrat de Vente. Cette dernière intervient au moment où le Vendeur est informé par la Plateforme de la validation par l'Acheteur.
Compte Utilisateur	Est défini à l'Article 3 et désigne le compte personnel de chaque Utilisateur créé via la page dédiée et obligatoire aux fins de publier une Annonce ou de passer une Commande.
Conditions Générales	Désigne l'ensemble des documents contraignants relatifs à l'utilisation de la Plateforme et mis à disposition des Utilisateurs notamment les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales de Vente Plateforme.
Conditions Générales de Services ou CGS	Désigne les conditions générales de service formant le contrat de prestations de services conclu entre la Société et un Vendeur relativement à l'utilisation de la Plateforme.
Conditions Générales de Vente Plateforme ou CGVP	Désigne les conditions générales de vente que les Vendeurs et Acheteurs acceptent, à l'exclusion de toute autre, d'appliquer au Contrat de Vente conclu entre eux.
Contrat de Vente	Est défini au pargraphe C du Préambule et désigne le contrat de vente, au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, conclu entre l'Acheteur et le Vendeur au moment de la validation de sa Commande par l'Acheteur.
LIL	Désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi informatique et Libertés ainsi qu'à son décret d'application le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mentions Légales	Désigne les mentions légales de la Plateforme.
Partie(s)	Désigne ensemble la Société et les Utilisateurs.
Plateforme	Est défini dans les Mentions Légales et désigne le site LEBONDISPOSITIF.FR
Prix	Désigne le Prix fixé par le Vendeur dans l'Annonce. Ce Prix s'entend net des frais de livraison du Produit qui sont à la charge du Vendeur.
Produits	Est défini au paragraphe A du Préambule et désigne tout dispositif médical ou accessoire de dispositif médical tel que ces termes sont définis par l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique proposés à la vente par un Vendeur.
RGPD	Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Société	Est défini dans les Mentions Légales et désigne la société RM & PARTNERS (RCS n°903 934 487).
Utilisateur	Désigne toute personne utilisant la Plateforme.
Vendeur	Est défini au paragraphe A du Préambule et désigne toute personne physique ou morale, professionnel du secteur de santé, disposant d'un Compte Utilisateur et qui procède, via une Annonce, à la vente d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Acheteur.

1.2. Interprétation

Toute référence aux Conditions Générales s'entend des Conditions Générales et de sa/ses Annexe(s), qui en font partie intégrante, dans leur dernière version en ligne, et les références faites aux préambule, articles, paragraphes et Annexe(s) s'entendent, sauf stipulation contraire, des préambules, articles, paragraphes et Annexe(s) des Conditions Générales concernées.

Les titres utilisés dans les Conditions Générales ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n'en affectent ni le sens, ni l'interprétation.

Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales.

A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par les Conditions Générales.

ARTICLE 2. ACCEPTATION

Tout Utilisateur accepte, sans réserve et dans leur dernière version en ligne, les Conditions Générales d'Utilisation et toutes les Conditions Générales.

A défaut, l'Utilisateur ne doit plus accéder ou utiliser les services de la Plateforme.

ARTICLE 3. USAGE PRATIQUE DE LA PLATEFORME - PASSATION DE COMMANDE

3.1. Généralités

La Plateforme est accessible par chaque Utilisateur disposant d'un terminal électronique permettant l'accès à internet.

Un Utilisateur peut effectuer une recherche d'un Produit sur la Plateforme et parcourir les Annonces des Vendeurs.

Un Vendeur peut publier sur la Plateforme une Annonce en insérant une photographie du Produit concerné ainsi qu'un descriptif du Produit proposé et son Prix.

Une Annonce peut être modifiée ou supprimée par un Vendeur jusqu'au moment de la validation de la Commande par un Acheteur.

Afin de passer commande en vue d'acheter ou de vendre un Produit, un Utilisateur doit cependant préalablement et obligatoirement créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») via la page dédiée.

Tout Utilisateur peut, à tout moment, mettre à jour les informations de son Compte Utilisateur.

3.2. Passation de commande

Sur la page de l'Annonce, l'Acheteur peut ensuite ajouter à son panier le Produit relatif à l'Annonce.

Un récapitulatif de son panier lui est ensuite proposé avec un accès hyperlien aux Conditions Générales de Vente Plateforme.

Il peut ensuite introduire ses informations de facturation et de livraison.

En cliquant sur « Valider ma commande » l'Acheteur confirme son souhait de passer Commande au Vendeur pour le Produit concerné et le Prix indiqué dans l'Annonce et matérialise son consentement au Contrat de Vente avec le Vendeur.

Le Vendeur est, sans délai, informé de la validation de la Commande par la Plateforme formant ainsi le Contrat de Vente entre lui et l'Acheteur.

ARTICLE 4. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder à la Plateforme, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• qu'il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
• tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de la Plateforme et de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la Plateforme.
• qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur et qu'il garantie leur véracité et s'engage notamment à ce que ces informations ne contiennent :

  - aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère .

  - aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers .

  - aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

• de respecter et de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

ARTICLE 5. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Tout Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Tout Acheteur s'engage à :

• Respecter les règles et conditions d'utilisation de la Plateforme ;
• Appliquer les Conditions Générales de Vente Plateforme au Contrat de Vente et respecter les obligations mises à sa charge au titre de ces dernières notamment mais non exclusivement :

  - Indiquer, lors de la Commande, les informations de livraison et de facturation correctes

  - Payer, à la livraison et dans les délais prévus aux CGVP, le Prix du Produit, net des frais de livraison qui sont à la charge du Vendeur, selon la facture et instructions du Vendeur.

• Utiliser la Plateforme et passer Commande dans le cadre de son activité professionnelle uniquement.

ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES VENDEURS

Tout Vendeur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Tout Vendeur s'engage à :

• Respecter les règles et conditions d'utilisation de la Plateforme ;
• Ne pas dévoiler directement son identité à l'Acheteur avant la validation de la Commande ni à faire sa propre publicité ou celle d'un tiers via ses Annonces que ce soit en direct ou par l'inclusion de liens hypertextes ;
• Ce que les Produits proposées dans ses Annonces n'ont, en aucun cas et d'aucune manière, déjà fait l'objet d'une refacturation à la sécurité sociale pour remboursement et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une double refacturation à cette dernière à l'exception des Produits pour lesquels l'utilisation permet une facturation à la sécurité sociale étalée dans le temps en raison de l'utilisation (exemple : pompe à perfusion) ;
• Ce que les Produits de ses Annonces sont uniquement des dispositifs médicaux ou des accessoires de dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique et qu'ils sont conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables à ces Produits notamment aux dispositions du Code de la santé publique mais également au Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM) et/ou au Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) ;
• Appliquer les Conditions Générales de Vente Plateforme au Contrat de Vente et respecter les obligations mises à sa charge au titre de ces dernières notamment mais non exclusivement :

  - Livrer le Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande ;

  - Ne facturer que le Prix figurant dans l'Annonce à l'Acheteur

• Ne proposer dans ses Annonces que des Produits dont il est le propriétaire légitime et en pouvoir d'aliéner conformément à l'article 544 du Code civil ;
• Retirer son Annonce dans les meilleurs délais si le Produit devient indisponible et, en tout état de cause, avant la validation d'une Commande ;
• Retirer son Annonce immédiatement dans l'hypothèse où le Produit arriverait à la date de péremption pendant la durée de l'Annonce ;
• Que ses Annonces ne contreviennent à aucune loi ou règlementation (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Tout Vendeur reconnaît et accepte par ailleurs :

• Autoriser la Plateforme/la Société à reproduire et diffuser, à titre gracieux, ses Annonces, dont il demeure le seul responsable éditorial et propriétaire, sur la Plateforme, dans le cadre de l'utilisation de cette dernière.
• Qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. Le Vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie ;
• Que la Plateforme puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes éventuellement engagées par le Vendeur, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées fixées dans les Conditions Générales et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• Que la Plateforme puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Utilisateur et la détention des droits et/ou l'obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce ;
• Qu'il est de sa responsabilité de vérifier son statut de professionnel, obligatoire aux fins d'usage de la Plateforme conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce ;
• Que la Plateforme puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Utilisateur et la détention des droits et/ou l'obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, la Plateforme est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de son dépôt ;
• Que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur la Plateforme pour une durée maximale de CENT VINGT (120) jours. Passée cette durée initiale la Plateforme est en droit de retirer l'Annonce à tout moment sans indemnité.
• Toute Annonce pourra également être retirée, de droit, par la Plateforme si la date de péremption du Produit intervient pendant la période de publication de l'Annonce.

ARTICLE 7. SANCTIONS DU NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES/p>

Tout contravention par un Utilisateur à l'une quelconque des obligations et engagements mis à sa charge par les Conditions Générales peut être sanctionné, sans indemnité, par la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur par la Plateforme.

Un seul manquement, sans qu'il n'ait besoin d'être répété, est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur contrevenant.

S'il s'agit d'un Venedur, la suspension ou suppression du Compte Utilisateur entraine la suppression automatique des Annonces de ce Vendeur, sans indemnité.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME/DE LA SOCIETE

8.1. Obligation de disponibilité de la Plateforme

La Société met à disposition la Plateforme pour les Utilisateurs.

La Société garantit, dans le cadre d'une obligation de moyens, la disponibilité et l'accessibilité en ligne de la Plateforme à tout instant.

Cepenant la Société ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement temporaire de la Plateforme et, quelqu'en soit la cause, si cette dernière est d'une durée raisonnable.

La Société ne saurait également être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement, peu important la durée, dans les cas suivants :

• Maintenance de la Plateforme ;
• Panne du réseau électrique et/ou délestage impactant les serveurs de la Plateforme ;
• Toute panne provenant de l'Utilisateur ;
• Piratage impactant notamment les serveurs de la Plateforme ;
• Cas de force majeure.

8.2. Non responsabilité de la Plateforme/de la Société

Il est rappelé que la Plateforme n'est qu'un outil d'intermédiation entre les Vendeurs et les Acheteurs.

En aucun cas la Plateforme/la Société ne mettent en vente de Produits ni ne facture ces derniers aux Acheteurs.

La Plateforme/la Société ne sont donc en aucun cas partie au Contrat de Vente portant sur les Produits qui est exclusivement conclus entre l'Acheteur et le Vendeur.

En conséquence :

• La Plateforme/la Société ne sont en aucun cas et d'aucune manière responsable envers l'Acheteur et/ou le Vendeur au titre du Contrat de Vente conclu entre ces derniers ;
• Toute réclamation de l'Acheteur au titre d'une Annonce, d'un Produit ou de l'exécution du Contrat de Vente devra être portée directement auprès du Vendeur dont les coordonnées figureront sur sa facture. De la même manière toute réclamation du Vendeur envers l'Acheteur devra être portée par le Vendeur auprès de ce dernier aux coordonnées de livraison ;
• Tout litige entre l'Acheteur et le Vendeur sera réglé entre ces derniers, à leurs frais exclusifs, sans que la Platefore/la Société ne puissent être apppelés à la cause.

Il est également précisé ici à toutes fins utiles que, les Conditions Générales de Vente Plateforme sont simplement mises à la disposition de l'Acheteur et du Vendeur par la Plateforme. Ces derniers acceptent, volontairement et irrévocablement, de soumettre leur Contrat de Vente à ces Conditions Générales de Vente Plateforme afin de régir les relations les unissant au titre du Contrat de Vente.

En conséquence :

• Seules les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Services sont opposables à la Plateforme/la Société ;
• Les Conditions Générales de Vente Plateforme ne sont, en aucun cas et d'aucune manière, opposable à la Plateforme/la Société puisque régissant simplement les relations entre le Vendeur et l'Acheteur dans le cadre de leur Contrat de Vente ;
• Il n'existe aucune promesse de porte-fort ni aucune stipulation pour autrui au sens des articles 1203 et suivants du Code civil de la part de la Plateforme/de la Société concernant l'application par l'Acheteur ou le Vendeur des Conditions Générales de Vente Plateforme puisque ce sont ces derniers qui s'engagent, l'un envers l'autre et envers la Plateforme, dans le cadre des règles d'utilisation de cette dernière à appliquer ces Conditions Générales de Vente Plateforme à l'exclusion de toute autre.

  Ainsi en cas d'innaplication ou de mauvaise application de la part d'un Acheteur ou d'un Vendeur des Conditions Générales de Vente Plateforme, ces derniers feront leur affaire de ce litige, entre eux, sans pouvoir rechercher la responsabilité de la Plateforme/la Société à ce titre.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Généralités

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant notamment sur la structure, le graphisme ou les images sont la propriété exclusive de la Société. Il est notamment interdit de reproduire, en tout ou partie, les Conditions Générales.

Ces droits de propriété intellectuelle sont mis gracieusement à la disposition des Utilisateurs par la Société aux seules fins d'utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation ou reproduction en dehors de la Plateforme est interdite.

9.2. Marque et logo

La marque LEBONDISPOSITIF.FR et le logo LEBONDISPOSITIF sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est interdite.

9.3. Base de données

Les bases de données produites par la Plateforme sont protégées par les dispositions articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

10.1. Liens à partir de la Plateforme

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes.

Les Vendeurs peuvent inclure des liens hypertextes dans leurs Annonces.

En toute hypothèse le fait d'activer ces liens est de l'entière responsabilité de l'Utilisateur, la Plateforme/la Société ne pouvant être tenues responsables du contenu ou de l'impact de ces hyperliens.

10.2. Liens vers la Plateforme

Tout lien hypertexte vers la Plateforme ne peut être créé sans l'accord préalable et exprès écrit de la Société.

ARTICLE 11. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des Condidtions Générales serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des Conditions Générales dont les autres stipulations continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la Plateforme/la Société.

ARTICLE 12. RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application d'une ou plusieurs clause(s) des Conditions Générales d'Utilisation et, plus généralement des Conditions Générales, ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

ARTICLE 13. EXECUTION DE BONNE FOI - LOYAUTE

Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1104 du Code civil, à se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et à exécuter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de bonne foi.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La Société peut, à tout instant, intégralement ou partiellement, modifier les Conditions Générales d'Utilisation et, plus généralement, tout élément des Conditions Générales.

En conséquence les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées.

Toute utilisation de la Plateforme postérieure à des modifications opérées sur les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales constitue une acceptation de l'Utilisateur aux dernières versions des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Générales et donc aux dernières modifications.

ARTICLE 15. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Les Parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout litige survenant dans l'exécution et la mise en œuvre des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Générales préalablement à l'introduction de toute action en justice.

Pour ce faire, la Partie la plus diligente enverra à l'autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet du litige et une proposition de règlement amiable dudit litige.

Si à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception ou, à défaut, de la date de première présentation, de la lettre recommandée avec accusé de réception aucune solution définitive de règlement du litige n'a été trouvée, les Parties retrouveront, chacune, le droit d'introduire une action en justice sauf accord unanime des Parties de prolonger ce délai.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE APPLICABLE

Les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales sont uniquement soumises au droit français.

La langue des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Générales est le français, tout autre traduction pouvant en être faite ne pourra être utilisée pour les interpréter et seule la version française aura valeur juridique.

ARTICLE 17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales et, de manière générale l'utilisation de la Plateforme ou en découlant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DU SITE LEBONDISPOSITIF.FR

SOMMAIRE

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») sont conclues entre la Société et chaque Vendeur lors de toute Commande passée par un Acheteur pour un Produit proposé par un Vendeur sur la Plateforme.
2. Chaque Vendeur s'engage à respecter les obligations mises à sa charge au titre des CGS pour chaque Commande émise par un Acheteur pour l'un de ses Produits.
3. Les présentes CGS ont pour objet de fixer les règles régissant la relation contractuelle entre la Société et tout Vendeur relativement à la mise à disposition de ces derniers de la Plateforme pour vendre leurs Produits via cette dernière.
4. Il est rappelé ici que les Vendeurs s'engagent également, en tant qu'Utilisateur, à respecter et appliquer l'ensemble des Conditions Générales dont les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS

1.1. Définitions

Afin de faciliter la lecture des CGS et d'éviter toute ambigüité sur le sens donné à certains termes, ceux-ci, lorsqu'ils seront utilisés avec une majuscule en première lettre, auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-dessous.

D'autres termes pourront être définis dans le corps des CGS. Ils seront alors également employés avec une majuscule en première lettre.

Dans tous les cas, les termes ainsi définis s'entendent, selon le cas, du genre masculin et du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.

Les (ou l') Annexe(s) font partie intégrante des CGS.

Les définitions données pour un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

Dans l'hypothèse où des définitions ne seraient pas données aux présentes CGS, il conviendra de se référer à la définition qui en est donnée dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Acheteur	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne toute personne physique ou morale, professionnel du secteur de santé, disposant d'un Compte Utilisateur et qui procède, depuis une Annonce, à l'achat d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Vendeur
Annexe(s)	Désigne l'/les annexe(s) aux CGS.
Annonce(s)	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Vendeur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un Produit à un Acheteur.
CGS	Désigne les présentes conditions générales de service liant la Société et le Vendeur pour l'utilisation de la Plateforme en vue de la publication des Annonces du Vendeur et de la vente de ses Produits.
Commande	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne toute volonté d'achat d'un Produit émise par l'Acheteur et formant le Contrat de Vente. Cette dernière intervient au moment où le Vendeur est informé par la Plateforme de la validation par l'Acheteur.
Commande Validée	Désigne une Commande validée par un Acheteur et dont l'information de cette validation a été transmise au Vendeur par la Plateforme. La Commande est donc considérée validée au moment ou le Vendeur est informé, par la Plateforme, de l'intention ferme d'achat de l'Acheteur.
Compte Utilisateur	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne le compte personnel de chaque Utilisateur créé via la page dédiée et obligatoire aux fins de publier une Annonce ou de passer commande d'un Produit.
Conditions Générales	Désigne l'ensemble des documents contraignants relatifs à l'utilisation de la Plateforme et mis à disposition des Utilisateurs notamment les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales d'Utilisation	Désigne les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Contrat de Vente	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne le contrat de vente, au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, conclu entre l'Acheteur et le Vendeur au moment de la validation de sa commande par l'Acheteur.
Mentions Légales	Désigne les mentions légales de la Plateforme.
Plateforme	Est défini dans les Mentions Légales et désigne le site LEBONDISPOSITIF.FR
Prix	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne le Prix fixé par le Vendeur dans l'Annonce, ce Prix étant net des frais de livraison du Produit qui demeurent à la charge du Vendeur.
Produits	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne tout dispositif médical ou accessoire de dispositif médical tel que ces termes sont définis par l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique proposés à la vente par un Vendeur.
Redevance	Est défini à l'Article 6 et correspond à la redevance due par le Vendeur à la Société pour l'utilisation de la Plateforme dont le montant est assis sur DIX POUR CENT (10 %) du Prix chaque Produit ayant fait l'objet d'une Commande Validée.
Société	Est défini dans les Mentions Légales et désigne la société RM & PARTNERS (RCS n°903 934 487)
Utilisateurs	Désigne toute personne utilisant la Plateforme.
Vendeur	Est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et désigne toute personne physique ou morale, professionnel du secteur de santé, disposant d'un Compte Utilisateur et qui procède, via une Annonce, à la vente d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Acheteur

1.2. Interprétation

Toute référence aux CGS s'entend des CGS et de sa/ses Annexe(s), qui en font partie intégrante, dans leur dernière version en ligne, et les références faites aux préambule, articles, paragraphes et Annexe(s) s'entendent, sauf stipulation contraire, des préambules, articles, paragraphes et Annexe(s) des CGS concernées.

Les titres utilisés dans les CGS ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n'en affectent ni le sens, ni l'interprétation.

Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales.

A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par les CGS.

ARTICLE 2. OBJET

La Société met à disposition du Vendeur la Plateforme aux fins de publier ses Annonces, visibles par les Acheteurs, pour vendre les Produits dont il dispose.

En contrepartie de cette mise à disposition de la Plateforme, le Vendeur s'engage à respecter certaines obligations dont le paiement d'une redevance pour toute Commande Validée via la Plateforme.

ARTICLE 3. DUREE

Les CGS s'appliquent à la relation entre le Vendeur et la Société tant que le Vendeur utilise la Plateforme.

Les CGS cessent de s'appliquer dès que le Vendeur cesse d'utiliser la Plateforme.

Dans cette hypothèse cependant, toutes les Redevances dues au titres des Commandes Validées avant la cessation effective de l'utilisation de la Plateforme seront dues à la Société dans les conditions de l'Article 6.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

4.1. Mise a disposition de la Plateforme

La Société s'engage à mettre à la disposition de tout Vendeur disposant d'un Compte Utilisateur la Plateforme aux fins de publication de ses Annonces.

La Société s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à ce que la Plateforme soit en ligne et accessible à tout instant.

La Société ne saurait cependant être tenue responsable d'un manquement à cette obligation d'accessibilité notamment dans les cas visés à l'article 8.1. des Conditions Générales d'Utilisation.

4.2. Obligation d’informer un Vendeur d’une validation de Commande

La Société s'engage à informer le Vendeur, via la Plateforme, de toute validation d'une Commande par un Acheteur relativement à l'une de ses Annonces et ce dans les meilleurs délais.

La Société ne pourra cependant être tenue pour responsable du retard dans la livraison du Produit par le Vendeur à l'Acheteur en cas de retard de sa propre part dans l'envoi de l'information de la validation d'une Commande d'un Acheteur à un Vendeur.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

5.1. Obligation de respect des Conditions Générales

Le Vendeur s'engage à respecter l'intégralité des Conditions Générales de la Plateforme.

A ce titre et notamment il s'engage, fermement et irrévocablement, dans le cadre d'une obligation de résultat :

• A respecter l'intégralité des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales d'Utilisation ;
• A appliquer, au Contrat de Vente conclu entre lui et l'Acheteur, uniquement les Conditions Générales de Vente Plateforme à l'exclusion de toute autre conditions générales de vente et particulièrement à l'exclusion de ses propres conditions générales de vente ;
• A respecter l'intégralité des obligations mises à sa charge au titre des CGS.

5.2. Obligation de payer la Redevance

Le Vendeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de résultat, à payer, dans les conditions et modalités définies à l'Article 6, la Redevance.

5.3. Obligation relative à la qualité du Vendeur

Le Vendeur s'engage, à tout instant et à tout moment lors de l'utilisation de la Plateforme, d'être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur médical et/ou la vente de dispositifs médicaux ou des accessoires de dispositifs médicaux.

Le Vendeur s'engage, à n'utiliser la Plateforme pour la Vente de Produits que dans cette situation et qualité.

Dès la perte de cette qualité, le Vendeur s'engage à supprimer son Compte Utilisateur et à arrêter immédiatement l'utilisation de la Plateforme.

5.4. Obligation relatives aux Produits

Tout Vendeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de résultat, à ce que les Produits proposés dans ses Annonces :

• N'aient en aucun cas et d'aucune manière, déjà fait l'objet d'une refacturation à la sécurité sociale pour remboursement et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une double refacturation à cette dernière à l'exception des Produits pour lesquels l'utilisation permet une facturation à la sécurité sociale étalée dans le temps en raison de l'utilisation (exemple : pompe à perfusion) ;
• Soient sa propriété légitime conformément à l'article 544 du Code civil ;
• Soient uniquement des dispositifs médicaux ou des accessoires de dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique et qu'ils sont conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables à ces Produits notamment aux dispositions du Code de la santé publique mais également au Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM) et/ou au Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).

5.5. Obligations relatives aux Annonces

Le Vendeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de résultat, à :

• Ne pas dévoiler directement ou indirectement son identité à l'Acheteur avant la validation de la Commande ni à faire sa propre publicité ou celle d'un tiers via ses Annonces que ce soit en direct ou par l'inclusion de liens hypertextes ;
• Retirer son Annonce dans les meilleurs délais si le Produit devient indisponible et, en tout état de cause, avant la validation d'une Commande.

ARTICLE 6. REDEVANCE - MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Redevance

La publication d'Annonces par le Vendeur est gratuite.

L'usage de la Plateforme par un Vendeur est cependant rémunéré, à chaque Commande Validée, par le versement d'une redevance due par le Vendeur à la Société (ci-après la « Redevance ») dont le montant est assis sur la base hors taxes du Prix de chaque Commande Validée.

La Redevance est due à la Société dès que la Commande passe au statut de Commande Validée.

La Redevance est égale à DIX POUR CENT (10 %) du Prix de chaque Commande Validée par un Acheteur.

Sur ce montant s'ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.

6.2. Facturation

La Société, sur la base des données du Compte Utilisateur du Vendeur, additionnera les Prix de l'ensemble des Commandes Validées mensuellement.

Sur cette somme, la Société appliquera un pourcentage de DIX POUR CENT (10 %).

Elle transmettra alors, par email le mois suivant, au Vendeur une facture dont la Redevance constituera la base hors taxes sur laquelle sera ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée.

6.3. Modalités de paiement - pénalités de retard

La facture de la Redevance est payable par le Vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de facture par virement sur les coordonnées bancaires de la Société figurant sur la facture transmise.

A défaut de paiement dans le délai d'un mois précité, la Redevance impayée sera productrice d'intérêts au taux de DIX POUR CENT (10 %) par an au prorata du nombre de jours de retard jusqu'à complet paiement.

Les intérêts seront capitalisés annuellement.

6.4. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de suspension ou suppression du Compte Utilisateur d'un Vendeur sur le fondement des Conditions Générales, l'ensemble des Commandes Validées avant cette suspension ou suppression feront l'objet d'une facturation par la Société au Vendeur qui devra régler ladite facture dans les mêmes conditions qu'exposées ci-avant.

ARTICLE 7. SUSPENSION OU SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

7.1. Par la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans indemnité, le Compte Utilisateur d'un Vendeur en cas de non respect d'une seule stipulation des Conditions Générales par le Vendeur, même ponctuelle, tel que cela est prévu dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu d'honorer les Commandes déjà validées par les Vendeurs et de payer la Redevance afférente à ces Commandes à la Société.

7.2. Par le Vendeur

Dans l'hypothèse où le Vendeur demanderait la suppression ou la fermeture de son Compte Utilisateur, il demeurerait tenu d'honorer l'ensemble des Commandes Validées avant la fermeture ou la suppression effective dudit Compte Utilisateur ainsi que de payer les Redevances y afférentes.

ARTICLE 8. SANCTIONS DU NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Tout contravention par un Utilisateur à l'une quelconque des obligations et engagements mis à sa charge par les CGS peut être sanctionné, sans indemnité, par la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur du Vendeur par la Plateforme.

Un seul manquement, sans qu'il n'ait besoin d'être répété, est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur contrevenant.

La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur entraine, sans indemnité, la suppression automatique des Annonces du Vendeur concerné ainsi que les sanctions et obligations prévues à l'Article 7.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CGS

La Société peut, à tout instant, intégralement ou partiellement, modifier les CGS.

En conséquence les Vendeurs sont invités à consulter régulièrement les CGS afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées.

Toute utilisation de la Plateforme postérieure à des modifications opérées sur les CGS constitue une acceptation du Vendeur aux dernières versions des CGS et donc aux dernières modifications.

ARTICLE 10. HIERARCHIE - PREVALENCE DU CONTRAT

Les présentes CGS s'appliquent, dans la relation du Vendeur avec la Société pour l'utilisation de la Plateforme et la vente de ses Produits sur cette dernière, par prévalence sur tout autre document contractuel commercial du Vendeur et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat ou de service.

En conséquence, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Vendeur accepte d'être lié à la Société par les seules Conditions Générales et les CGS de la Plateforme et renonce, irrévocablement et fermement, à invoquer ses propres conditions générale d'achat ou de service.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d'Utilisation et les CGS, les CGS prévalent.

ARTICLE 11. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des CGS serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des CGS dont les autres stipulations continueront de s'appliquer entre les Vendeurs et la Plateforme/la Société.

ARTICLE 12. RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application d'une ou plusieurs clause(s) des CGS ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

ARTICLE 13. EXECUTION DE BONNE FOI - LOYAUTE

La Société et le Vendeur s'engagent, conformément à l'article 1104 du Code civil, à se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et à exécuter les CGS de bonne foi ainsi qu'à signer tout document, fournir toute information et prendre toute mesure nécessaire ou appropriée pour cette exécution.

ARTICLE 14. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Les Parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout litige survenant dans l'exécution et la mise en œuvre des CGS préalablement à l'introduction de toute action en justice.

Pour ce faire, la Partie la plus diligente enverra à l'autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet du litige et une proposition de règlement amiable dudit litige.

Si à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception ou, à défaut, de la date de première présentation, de la lettre recommandée avec accusé de réception aucune solution définitive de règlement du litige n'a été trouvée, les Parties retrouveront, chacune, le droit d'introduire une action en justice sauf accord unanime des Parties de prolonger ce délai.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - LANGUE APPLICABLE

Les CGS sont uniquement soumises au droit français.

La langue des CGS est le français, tout autre traduction pouvant en être faite ne pourra être utilisée pour les interpréter et seule la version française aura valeur juridique.

ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant les CGS ou en découlant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.